Comment est taxé un non-résident vendant sa maison en France ?
Quand un non-résident vend un bien immobilier en France, la plus-value est dans certains cas exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux, explique dans sa chronique Jean-François Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu France.
Question à un expert
Comment sera imposée ma plus-value si, en tant que non-résident, je vends une maison ou un appartement en France ?
Lorsqu’un contribuable quitte la France pour un pays de l’Union européenne (UE) et qu’il vend son ancienne résidence principale au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, la plus-value est exonérée. A condition que le bien n’ait pas été occupé à titre gratuit, ou n’ait pas été loué entre-temps.
Cette règle vaut aussi si la personne est installée dans un Etat ayant conclu avec la France une convention contre la fraude et d’assistance administrative au recouvrement. Pour les autres immeubles, la plus-value est taxée à l’impôt sur le revenu à hauteur de 19 %, après application de l’abattement pour durée de détention (hors convention fiscale plus favorable).
Prélèvements sociaux et surtaxe
Une exonération spécifique est prévue pour les résidents de l’espace économique européen ayant vécu en France au moins deux ans de façon continue et n’ayant pas bénéficié de l’exonération liée à la résidence principale. Plafonnée à 150 000 euros, elle ne peut s’appliquer que sur une cession.Lire aussi Qui doit s’acquitter de la « taxe des rentiers » ?
Pour les prélèvements sociaux, la taxation est de 17,2 % après abattement, comme pour les résidents. Toutefois, si le pays de résidence est la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse ou un Etat de l’UE, le taux est de 7,5 % si vous relevez d’un régime de Sécurité sociale étranger ou si vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français.GROW Europe 2021Sponsorisé par HubSpotDe la reprise à la croissance : rejoignez des milliers de professionnels pour affiner vos stratégies business le 8 juin.Voir Plus
Quant à la surtaxe sur les plus-values immobilières (2 % à 6 %), qui concerne les plus-values imposables supérieures à 50 000 euros, elle s’applique comme pour les résidents.
